Lois et règlements

2014, ch. 26 - Loi sur l’aide juridique

Article 54
Versions de la disposition

Texte intégral
Bureaux régionaux d’aide juridique
54Les bureaux régionaux d’aide juridique qui existaient sous le régime de la Loi sur l’aide juridique, chapitre L-2 des Lois révisées de 1973, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, sont réputés avoir été établis en vertu de l’article 24.
Bureaux régionaux d’aide juridique
54Les bureaux régionaux d’aide juridique qui existaient sous le régime de la Loi sur l’aide juridique, chapitre L-2 des Lois révisées de 1973, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, sont réputés avoir été établis en vertu de l’article 24.